AI SmartTalk – Conditions Générales d'Utilisation

(Version mise en conformité au 01/06/2024)

Préambule

La société AI SmartTalk est une Société par Action Simplifiée au capital de 8000 euros, dont le siège social est situé 12 CITE DE L'ETANG 79140 COMBRAND (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro 931 402 820.

• Email : contact@aismarttalk.tech
• Site Internet : https://aismarttalk.tech

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AI SmartTalk commercialise ses Produits & Services auprès de ses clients professionnels.

Le client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation avant de recourir aux Produits & Services proposés par AI SmartTalk. Celles-ci contiennent des informations importantes notamment sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de AI SmartTalk.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, révisables à tout moment, s'appliquent à l'ensemble des Produits & Services en ligne sur Internet, les informations figurant sur tout autre document, quel qu'il soit, n'ayant qu'une valeur indicative, à l'exception des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières consenties par la société AI SmartTalk, qui prévaudront en cas de contradiction.

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un quelconque droit de la société AI SmartTalk.

L'accès et l'utilisation des Produits & Services entraine l'acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation par son utilisateur.

L'Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l'intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Produits & Services et s'engage à les respecter.

Le signataire du formulaire d'abonnement engage la société désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :

• « Client ou Abonné » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Produits & Services proposés par AI SmartTalk, en ayant souscrit une licence d'accès.
• « Conditions Générales d'Utilisation » désigne les présentes conditions générales applicables à l'utilisation par le Client des Produits & Services proposés par la société AI SmartTalk.
• « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre AI SmartTalk et le Client et ayant pour objet de compléter ou d'amender les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
• « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
• « Site Internet » désigne la plateforme d'utilisation des Produits & Services proposés par AI SmartTalk.
• « Produits & Services » désigne les produits et services proposés au Client par AI SmartTalk.
• « AI SmartTalk » désigne la société dont les mentions légales figurent en préambule des présentes.

2. Abonnement

2.1 Conditions d'accès

Connexion accès multiposte possible. Néanmoins, l'utilisateur ne pourra pas se connecter simultanément sur plusieurs supports identiques en même temps. A titre dérogatoire, les accès peuvent être simultanés sur différents supports (téléphone et ordinateur par exemple).

2.2. Modalités d'abonnement

L'accès aux Produits & Services se fait par abonnement dans le cadre d'une licence à laquelle est attribuée un code d'accès complété d'un mot de passe. Cette licence est à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers.

La reconnaissance par adresse IP est également possible.

Les conditions d'abonnement dépendent des Conditions Particulières signées entre le Client et la société AI SmartTalk. L'abonnement peut se faire par renouvellement mensuel, sauf dénonciation conformément aux Conditions Générales de Vente ou aux Conditions Particulières, ou sur un engagement de plus longue durée. En tout état de cause, l'abonnement est renouvelable par tacite reconduction.

La fin de l'abonnement rend immédiatement indisponible l'accès à l'ensemble des Produits & Services sur la plateforme.

L'abonné s'engage à informer AI SmartTalk de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire, ou de toute autre évolution dans la situation juridique de ce dernier.

2.3 Modalités d'accès au service

L'abonné reçoit un code d'accès, celui-ci étant fait par double authentification.

Le service « Gestion de compte » est un service de création et de gestion de compte personnel qui permet à tout utilisateur d'accéder à tout ou partie de l'offre dans le cadre prédéfini d'un abonnement, d'un essai gratuit ou de tout autre droit d'accès à un service numérique. Tout compte personnel est considéré comme actif et utilisable dès lors que son titulaire l'a dûment validé par la passation d'une commande.

Codes d'accès personnels : les codes de connexion sur un compte personnel sont au format adresse e-mail pour l'Identifiant et via une double authentification pour la connexion. Ces codes d'accès personnels complètent mais ne remplacent pas les codes et modes d'accès déterminés au préalable lors de la souscription d'un abonnement, d'un essai gratuit ou de tout autre mode d'accès administratif et / ou commercial aux Produits & Services.

Dans le cas où l'utilisateur d'un compte personnel, y stockerait des documents, ceux-ci seront accessibles pendant la durée de l'abonnement et les 3 mois qui suivent sa résiliation quelle qu'en soit la cause. Toutes les données concernant le chatbox ne seront pas conservées par AI SmartTalk.

2.4. Éléments d'identification

Les codes d'accès fournis sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles. L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison de l'identifiant et de la double authentification est placé sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

2.5 Confidentialité

L'abonné s'engage à limiter strictement l'accès aux services à ses préposés uniquement. L'abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des utilisateurs finaux.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, l'abonné garantit :

• Qu'il ne transmettra les codes d'accès qu'aux seuls utilisateurs finaux ;
• Qu'il avertira sans délai AI SmartTalk en cas de perte ou de vol des éléments d'identification dans les meilleurs délais ;
• Qu'il avertira sans délai AI SmartTalk de la sortie éventuelle d'un utilisateur final de ses effectifs, dans l'hypothèse où un accès devrait être supprimé.

L'abonné est informé qu'AI SmartTalk pourra procéder à des contrôles inopinés du respect de ces engagements de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion aux sites et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels de l'abonné à partir d'un nombre anormalement élevé d'adresses IP d'origine différentes ou d'un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d'une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par l'abonné de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service. Toute utilisation frauduleuse, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, détectée par la société AI SmartTalk, pourra faire l'objet d'une suspension temporaire des Produits & Services par cette dernière. L'utilisateur disposera d'un droit de réponse, permettant la possibilité de restauration des Produits & Services, ou, à défaut de justificatifs, de suppression définitive du compte utilisateur. L'utilisateur disposera d'un délai de quinze jours calendaires pour apporter toutes les réponses nécessaires à la réactivation de son compte. A défaut, le compte sera systématiquement supprimé.

2.6. Conditions tarifaires d'abonnement

Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le formulaire d'abonnement adressé à chaque utilisateur.

Les tarifs des abonnements sont fixés dans les Conditions Particulières, signées par le Client ou l'Abonné.

2.7. Modalités financières

L'abonné reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire.

Le règlement des factures est effectué par virement ou prélèvement bancaire, à la réception de la facture. Il est également possible d'opter pour un prélèvement mensuel automatique.

Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d'une somme forfaitaire de 15 euros pour couvrir les frais.

En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d'une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement.

2.8 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation.

L'Abonné reconnaît que son droit de rétractation ne s'appliquera pas aux Produits & Services listés à l'article L221-28 du Code de la consommation.

3. Accès au service

Les Produits & Services AI SmartTalk sont accessibles sur le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de AI SmartTalk et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

Par ailleurs, sur douze mois glissants, AI SmartTalk sera tenu à un taux de Plage de Service Garanti de 99%. Cette obligation ne constitue qu'une obligation de moyens, AI SmartTalk ne pourra être tenu notamment pour responsable des dysfonctionnements intervenant à l'extérieur de son propre réseau.

En cas de difficulté d'utilisation par l'utilisateur, ce dernier fera remonter ces dernières via l'adresse contact@aismarttalk.tech, afin que la société AI SmartTalk mette en œuvre le nécessaire pour rétablir les fonctionnalités nécessaires à l'utilisation des Produits & Services.

AI SmartTalk s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu'il diffuse. Néanmoins, il est expressément convenu qu'il s'agit d'une obligation de moyens, de sorte que la société AI SmartTalk ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance dans l'utilisation desdits Produits et Services, ce que reconnaît l'Abonné expressément. De la même manière, AI SmartTalk s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement d'un service optimum, mais ne saurait garantir la durée d'un éventuel rétablissement des Produits & Services. La responsabilité de AI SmartTalk, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l'Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une information inexacte ou incomplète, d'une erreur d'indexation, d'un retard ou d'une absence de mise en ligne ou d'une insuffisance d'exhaustivité des données.

En tout état de cause, la responsabilité de AI SmartTalk, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d'exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Produits & Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à sa charge ne pourra excéder toutes causes confondues, toutes pénalités étant déduites, y compris d'éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation / résolution des Présentes, le montant maximum du prix payé annuellement par l'Utilisateur au titre des Produits & Services concernés.

La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l'équilibre économique du Contrat. Enfin, le Client renonce à tout recours contre AI SmartTalk au-delà d'une durée de deux (2) ans après la survenance d'un évènement dommageable.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès aux Produits & Services dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

Les Produits & Services sont mis à jour selon des périodicités variables en fonction de leur typologie. L'attention de l'utilisateur est attirée sur la date de dernière mise à jour qui figure sur chacun des Produits & Services.

L'Utilisateur est averti lors de l'acquisition de ses Produits & Services que ceux-ci s'adressent à des professionnels et n'ont en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. Il reconnaît expressément être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix qu'il fait au sein des Produits & Services, de leur consultation, des questions qu'il formule, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d'une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l'utilisation des réponses données par l'interrogation, des interprétations et de l'usage qu'il en fait, des conseils qu'il délivre et des actes et formules qu'il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à partir des modèles proposés par l'utilisateur, à chaque situation particulière, sous sa seule et entière responsabilité.

4. Utilisation des données

4.1 Protection du contenu

L'ensemble du contenu des Produits & Services, et notamment des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant les portails et leur contenu accessible sont protégés par droit des marques, le droit des brevets, le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données.

L'accès au service et le droit d'usage reconnu à l'Abonné n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit tout usage des Produits & Services ou de leur contenu à des fins autres que celles définies préalablement au sein des Conditions Particulières.

Le contenu des Produits & Services ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L'Utilisateur s'interdit notamment de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Produits & Services, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Produits & Services. L'utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier les Produits & Services, objets des présentes, ou leur contenu sans autorisation écrite préalable de AI SmartTalk est strictement interdite.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l'accès aux Produits & Services ne confère donc qu'une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :

• De représenter les pages web sur le nombre de postes autorisés dans le cadre de la licence ;
• Et/ou de reproduire ces pages sur papier à l'usage strictement privé de chaque utilisateur final

Tout usage commercial ou public est expressément interdit.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de la société AI SmartTalk et pour tous pays, y compris après la résiliation du contrat.

4.2 Autorisation préalable

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de la société AI SmartTalk, sous peine de poursuites judiciaires.

4.3 Responsabilité de l'Abonné

Dans le cas d'une licence réseau ou par accès simultanés, l'Abonné est seul responsable d'une violation quelconque des obligations prévues aux présentes par l'un des Utilisateurs finaux.

5. Données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société AI SmartTalk met en place un traitement des données personnelles qui a pour finalité la mise à disposition de Produits & Services définis au présent contrat.

5.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées par la société AI SmartTalk sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, le nom, prénom, adresse électronique, les modalités de mise en place des Produits & Services, ainsi qu'un numéro de téléphone. Pour les personnes morales, les informations relatives à structure juridique. Une photographie de profil peut également être déposée par le Client.
• Connexion : email, nom et prénom ainsi que la photo de profil éventuelle.
• Paiement : aucune donnée financière n'est sauvegardée par la société AI SmartTalk.
• Connexion : nom et prénom de l'utilisateur, photo éventuelle de profil, email, fournisseur d'identité.

5.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Produits & Services de la société AI SmartTalk, dans le cadre de la commande effectuée.

5.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

5.4 Transfert des données personnelles

Aucun transfert hors Union Européenne n'est prévu.

5.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

5.6 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnelles, les utilisateurs disposent des droits suivants :

5.7 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

5.8 Suppression des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale de AI SmartTalk ou à contact@aismarttalk.tech, en joignant un justificatif de son identité́ valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

6. Radiation

AI SmartTalk se réserve le droit de résilier le contrat d'un Client et de supprimer l'accès aux Produits & Services, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des Conditions Générales de Vente et / ou des Conditions Particulières notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance et en cas de non-respect de la clause « Utilisation des données ».

Néanmoins, dans un souci de bonne collaboration, la société AI SmartTalk s'engage à, dans un premier temps, seulement suspendre l'accès des Produits & Services sur sa plateforme, le temps de recueillir les explications de l'utilisateur sur les difficultés rencontrées. Cette suspension durera au maximum trois mois. A défaut de réponse, ou en cas de réponse non satisfaisante, AI SmartTalk pourra procéder à la suppression définitive du compte à sa seule discrétion.

En cas de suppression définitive du compte, AI SmartTalk se réserve le droit de refuser une nouvelle demande ultérieure de contrat par l'utilisateur, sans à avoir justifier dudit refus.

Dans ce cas, AI SmartTalk en informera l'Utilisateur, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.

7. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont consultables en ligne à https://aismarttalk.tech. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue. En tout état de cause, les Conditions Générales d'Utilisation sont datées, et il appartient à l'Utilisateur de veiller constamment à la récupération des dernières en vigueur.

8. Renseignement et réclamations

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des Produits & Services doit être adressée :

• Par mail : contact@aismarttalk.tech
• Par courrier : AI Smarttalk - 12 CITE DE L'ETANG 79140 COMBRAND

9. Loi applicable et juridiction compétente

L'attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que toute traduction des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait fournie pour leur convenance uniquement.

En tout état de cause, les parties soumettent volontairement le contrat à la loi française.

En cas d'inexactitude sur la traduction, la version française prévaudra.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PARIS sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ce que les parties reconnaissent expressément.