AI Act (règlement européen sur l'IA) et chatbots

L'AI Act classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Quelques pratiques sont purement interdites, comme les techniques de manipulation causant un préjudice important. Les systèmes à haut risque — recrutement, notation de crédit, infrastructures critiques — sont soumis à des exigences strictes. Les modèles d'IA à usage général ont leurs propres obligations. Beaucoup d'autres systèmes, dont les chatbots de service client, relèvent surtout d'obligations de transparence.

Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. Les interdictions s'appliquent depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles d'IA à usage général depuis le 2 août 2025, et l'essentiel du reste, dont les obligations de transparence de l'article 50, depuis le 2 août 2026. Les modifications du « Digital Omnibus » ont repoussé certaines échéances du haut risque à décembre 2027 et août 2028, sans toucher à l'obligation de l'article 50 pour les chatbots.

L'article 50, paragraphe 1, impose aux fournisseurs de concevoir les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes de façon que celles-ci soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d'une personne raisonnablement bien informée, observatrice et avisée, compte tenu du contexte. Les lignes directrices de la Commission européenne précisent que cette exception doit être interprétée de façon restrictive. Selon le paragraphe 5, l'information doit être donnée de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première interaction, et respecter les exigences d'accessibilité.

L'article 50 couvre aussi les contenus générés par IA : audio, images, vidéos et textes synthétiques doivent dans certains cas être marqués comme générés artificiellement, et les hypertrucages (deepfakes) doivent être signalés. Les amendes en cas de manquement peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, avec une proportionnalité pour les PME.

Le fournisseur est celui qui développe un système d'IA, ou le fait développer, et le met sur le marché sous son nom. Le déployeur est l'organisation qui l'utilise dans un cadre professionnel — par exemple une boutique qui installe un assistant IA sur son site. Pour les chatbots, l'obligation de l'article 50, paragraphe 1, pèse sur le fournisseur, mais en pratique l'information s'affiche dans la fenêtre de chat du déployeur : tous deux ont donc intérêt à bien faire les choses.

Une approche simple et efficace : donner à l'assistant un nom qui le présente comme une IA, l'indiquer dans le premier message ou à côté de la fenêtre de chat, et éviter de le faire passer pour un salarié. Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.

Avec AI SmartTalk, l'entreprise choisit le nom de son assistant et rédige ses consignes : elle peut donc lui faire annoncer qu'il est une IA et vérifier que c'est visible dès le premier échange sur chaque canal. Le transfert vers un humain permet aux clients de joindre une personne, et des modèles hébergés dans l'UE sont utilisés par défaut. Les entreprises qui ont des questions précises sur leurs obligations doivent se faire conseiller par un juriste.